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20 530 résultats pour « contribution aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100980

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... à la somme de 423 354,74 euros et D'AVOIR rejeté sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QUE (sur la) perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e8

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Février 2003 D'une part, ET : AVA CANCAVA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d375

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

2003 D'une part, ET : AVA CANCAVA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Immeuble Grand Angle Avenue Périer

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982543

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du préjudice moral né de la mise à pied brutale et vexatoire, alors « que le juge ne peut allouer au salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101030

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500768_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de salaire et un préjudice moral ; - il a subi une perte de salaire de 98,31 euros pour les mois de juillet et août 2024 et une perte de salaire de 64,98 euros pour le mois d’octobre 2024, ainsi qu’une

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0470f1cdc6046d47966ae4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717837

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0419058 du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82997

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 18 avril 2023, CONSTATE que Mme [B] [P] [K] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100135

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

à l'entretien et l'éducation des enfants, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908804

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100298

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 600 euros mensuels à titre de part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord,

Source officielle