délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et publié sous le n° 0378192, a, après saisie-contrefaçon

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1969) D'AVOIR DIT QUE LE MODELE DE MATELAS G903 DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE CONSTITUE LA CONTREFACON

Y... et la société - Ouest France, en contrefaçon, leur reprochant d'avoir écrit et édité, sous le titre "Architecture du château fort", un ouvrage reproduisant à l'identique des passages entiers de son

SABBAH EN CONTREFACON DE MARQUE ET DE MODELE AINSI QU'EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE PANTALON MIS EN VENTE PAR LES Y...

de marque, auprès du procureur de la République puis, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, a assigné la société Sybille accessoires en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et

X... a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2014), que les services des douanes ayant procédé à la retenue d'un stock de vêtements, la société Adidas France a fait pratiquer des saisies-contrefaçon

imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

effectué, le 3 juin 1985, le dépôt de la marque Visa qui a été enregistré sous le numéro 1.311.392 pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42 ; qu'elle a assigné, en déchéance, contrefaçon

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Cardis, devenue la société ORNVI, agissant sur le fondement de contrats de licence conclus avec la titulaire de ces brevets, ont poursuivi les sociétés Smurfit-Socar, Ipodec Normandie et Raynaud en contrefaçon

président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon

EUT INVOQUE LA CONTREFACON, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE DEL DUCA DE S'ENQUERIR AUPRES DE A...

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1993), que la Société romanaise de chaussure Robert Clergerie (société Clergerie) a, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon

que celui-ci a retirées de la contrefaçon.