résulte des dispositions de l'article 2 II de la loi du 25 juin 2008 et de l'article L 1221-22 du code du travail que cette période d'essai de deux mois est licite ; qu'en conséquence, la rupture du contrat

en raison de son transfert par l'effet de l'article L. 122-12 constitue la rupture du contrat à l'initiative du cessionnaire, dont les effets sont à apprécier à la date à laquelle les protections susvisées

, alors que d'une part, selon le moyen, l'indemnité de clientèle n'étant pas due en cas de rupture du contrat à l'initiative du représentant, en prétendant que la clause du contrat de travail prévoyant

X... ont signé un contrat d'agent commercial pour une durée déterminée d'une année à compter du 2 janvier 1999, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égale durée, sauf dénonciation trois

donc être écarté que lorsque le souscripteur a, lui-même, accompli un acte impliquant de manière certaine et non équivoque sa renonciation audit droit et non dans l'hypothèse de la résiliation d'un contrat

indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que l'article L. 134-13 énonce que : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1) ... 2) La cessation du contrat

L’interface logicielle de France Travail indique « rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié » dès lors que la rupture du lien de travail est consécutive à un

de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

de travail constituait une modification de ce contrat que la salariée était en droit de refuser ; Et attendu qu'ayant constaté que cette modification n'avait d'autre objet que de libérer l'employeur

dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, non prévus par le décret ; qu'aucune disposition du décret ne traite de l'indemnité de départ à la retraite, liée à la rupture du contrat

amiable de la Sas 2R Diffusion, à payer à la Sas Grenke location, en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance, la somme de 180 € TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat

, violant ainsi les articles 1147 et 2007 du Code civil ; 2 ) que le mandataire peut en toute circonstance refuser d'exécuter un ordre contraire à la réglementation en vigueur ; qu'en jugeant cependant

et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à sa réintégration dans son ancien poste ; qu'ayant estimé, par la suite, que la CPAM avait rompu le contrat

son employeur pour voir constater la rupture du contrat de travail à la suite d'une rétrogradation était imputable à ce dernier, et excusait les silences délibérés et le défaut de reprise de travail de

MOTIFS Sur la responsabilité contractuelle Le tribunal a constaté la résiliation du contrat à l'initiative des époux [J]. M.

de crédit contient une clause contenue page 4/8 de l’offre de crédit, au sein du titre « EXECUTION DU CONTRAT » intitulée « Résiliation du contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que la non reconduction du contrat, à l'initiative d'une des Parties, ne donnera lieu à aucune indemnité envers l'autre Partie ».

X... dans le cadre d'un contrat de travail initiative emploi d'une durée de 24 mois ; que M.