L'assureur a demandé la restitution des sommes saisies au motif que l'assuré avait été atteint en 2016 par la limite d'âge prévue au contrat pour la garantie d'invalidité.

X..., mandataire des sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited, s'est engagé à céder le contrôle de la société Jean du Vigneau à une SARL Montazur développement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angelique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes des Sables

de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un contrôle effectif par un juge indépendant de ces mesures et de leur exécution, les perquisitions et saisies ainsi autorisées ayant porté

(la société) lors d'un emprunt contracté par celle-ci le 14 novembre 1989 auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme (la banque) pour l'achat d'un fonds de commerce ; que la

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail ; que la commission juridique saisie le 10 juin 2011 aux fins de conciliation en application de l'article

[T] de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire, portait la date postale du « 210625 », soit le 25 juin 2021 ; que cette lettre de dénonciation de la contestation de M.

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

une telle autorisation doit vérifier le caractère indispensable des visites et saisies ; qu'en confirmant l'autorisation de procéder aux visites et saisies contestée, au motif que le juge des libertés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération

fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'une copie en seize feuillets d'un courrier adressé le 14 septembre 2004 à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, dont il ne fait aucune analyse concrète

Sur la contestation élevée par [G] [W] épouse [H], le tribunal d'instance de Gap a par jugement du 31 décembre 2019,, autorisé la saisie des rémunérations de [G] [W] épouse [H] à hauteur de la somme de

- aucun élément ne prouve que la société INFINITE [Localité 1] a contracté avec les époux [P], ni reçu quelque paiement que ce soit de leur part, ce qu'elle conteste avec la plus grande fermeté.

à la somme de 581 700 euros et rejeté tous demandes plus amples ou contraires de sa part ; - confirmer l'ordonnance pour le surplus ; - statuant à nouveau, - fixer le montant garanti par les saisies

Loz-Aire ; -condamné la SARL Loz-Aire aux dépens de l'incident. 

d'aucune contestation ou demande de la partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité

, qui ne concernent en réalité que sa mère, Madame [X], pour laquelle elle conteste s'être portée caution solidaire dans le cadre du contrat de bail conclu avec Madame [I] [K].