contre le même arrêt.

en vigueur dudit décret ; qu'ainsi, le gestionnaire qui n'a pas exécuté la convention a commis une faute causale du préjudice subi par le pétitionnaire qui a été privé par le premier du bénéfice du contrat

convention collective et de la loi elle-même ; que l'employeur pourrait seulement être fondé à soutenir que Mme X... aurait pu être mise à la retraite, dans les formes de droit énoncées par l'article

de concession de vente de machines agricoles sans constater que pour la campagne de 12 mois 1988, la proportion de machines vendues sur le territoire, y compris les moissonneuses-batteuses ait été inférieure

légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis du contrat de crédit-bail que la société Slibail, bailleur, s'était uniquement engagée

en vigueur dudit décret ; qu'ainsi, le gestionnaire qui n'a pas exécuté la convention a commis une faute causale du préjudice subi par le pétitionnaire qui a été privé par le premier du bénéfice du contrat

en vigueur dudit décret ; qu'ainsi, le gestionnaire qui n'a pas exécuté la convention a commis une faute causale du préjudice subi par le pétitionnaire qui a été privé par le premier du bénéfice du contrat

, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs couvrant la période du 2 janvier 1993

légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux parties; que c'est, donc

l'obligation d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, de conclure un contrat ayant la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

compensatrice du préjudice subi du fait de la cessation de leur activité ; que pour s'estimer compétent, le conseil de prud'hommes s'est contenté d'affirmer que "le congé de conversion n'entraîne pas

du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la convention internationale applicable à la cause qu'un contrat conclu entre des personnes se trouvant dans des pays différents est réputé

la convention collective qui ne prévoit pas la sanction de la nullité en cas de non-respect du délai conventionnel de prévenance, n'avait pas pour effet d'annuler la modification du contrat de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la

de travail de délégué VRP à plein temps avec une période d'essai de trois mois; que la SGED a mis fin au contrat le 26 mai 1993 pour insuffisance de résultats; que la salariée a saisi la formation de

collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles, que l'engagement