Y..., « l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club.

du terme, celle-ci étant, aux termes de cet article, la conséquence de la résiliation du contrat de location et ne pouvant opérer de plein droit en l'absence de résiliation régulière des contrats, ni

X... et Y... une modification de leur contrat de travail ; que les salariés n'ont pas répondu à la proposition de modification ; que les relations de travail se sont poursuivies sur la base du contrat

qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si Mme Y... bénéficiait depuis 1981, date de son soixantième anniversaire, d'une pension de vieillesse, son employeur avait maintenu son contrat

de ce contrat pour condamner les époux Y... à payer 27 000 francs sur la base de ce contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil; 2°) que

Z..., ont été blessés, la SAMDA a refusé sa garantie en soutenant que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'opinion du risque pour l'assureur; Sur le moyen

de crédit-bail; qu'après achèvement des travaux, la société Décobri a, le 23 juillet 1986, vendu l'immeuble à la société UCB et conclu avec elle un contrat de crédit-bail; que la société Décobri n'ayant

tout en lui permettant de conserver le bénéfice de ce contrat ; que le contrat d'assurance-vie et l'avance accordée en exécution de ce contrat sont donc indissociables de telle sorte que si l'épargne

est remis à l'agent ; qu'il suit de là qu'au moment de l'acceptation par le salarié de la proposition d'emploi, celui-ci doit disposer d'un exemplaire d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont contraires

X..., médecin, le 12 février 1998, deux contraintes pour recouvrement des cotisations des différents régimes d'assurance vieillesse pour le deuxième semestre 1996 et pour l'année 1997 ; que M.

à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquements graves aux règles professionnelles non liées à l'état de grossesse. 6- Mais contrairement à ce

et de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... devenue majeure fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture de son contrat

sur laquelle a porté l'infraction ; que la peine infligée par les premiers juges, tant en ce qui concerne la confiscation des capitaux saisis, corps du délit, que l'amende douanière ainsi que la contrainte

de ces avenants, seules les procédures et règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association

du 4 novembre 1988 se référant aux conditions du contrat européen pour les cafés (CEC, 1980), la société Tardivat international a vendu à la société allemande Golluecke deux lots de café ; que celle-ci

AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité pour erreur sur la personne que la société SFR soutient qu'en concluant les contrats de distribution, elle avait l'intention de contracter avec la société Electronique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que le contrat de travail de Mmes A..., Y..., X... et Z..., employées