moyen relatif à une inexécution fautive des contrats par la société [...], ni fait valoir que celle-ci était constituée par la résiliation même, ou par son caractère anticipé ni soutenu que son cocontractant

[U] alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime ayant concouru à la survenance du dommage dont elle demande réparation à son cocontractant est de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement

, dès lors que cette rupture brutale lui a causé un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant de son cocontractant

a été victime pour conclure seulement à une réduction du prix ; qu'en rejetant la demande de réfaction du prix des lustres formulée par les acquéreurs au motif que le vendeur avait laissé à ses cocontractants

fondée sur la circonstance qu'avant cette date, il n'y avait pas eu d'inscription à l'ORIAS ; que pour écarter comme inopérant un contrat d'adhésion produit par l'exposante pour démontrer que son cocontractant

n'ignorait pas que ce dernier n'était pas inscrit au registre des métiers; qu'il n'est donc pas établi que la partie civile ait été trompée lors de la signature du contrat sur la qualité de son cocontractant

substance ; que le refus du CEA de renouveler le contrat de sous-traitance conclu avec la STRI avait pour motif unique et illégitime la volonté du CEA de s'approprier frauduleusement le personnel de sa cocontractante

que la validité d'une telle convention doit s'apprécier au jour de sa conclusion ; qu'en statuant de la sorte, bien que la solvabilité du franchiseur et la confiance qu'il pouvait inspirer à ces cocontractants

dossier comportant des éléments d'appréciation complets et présentant le projet sous son véritable jour, mettant ainsi à la charge de Mme Z... une preuve négative tandis qu'il eût appartenu à son cocontractant

Paul Y... ne constituerait pas un contrat de travail, après avoir constaté que lesdits cocontractants avaient conclu le 1er juillet 1993 un contrat de travail à durée indéterminée, sans relever les faits

lettre du 1er décembre 1993, la société Esso a indiqué à la CRCAM qu'elle considérait que le contrat serait résilié du fait de la CRCAM le 31 décembre 1993 ; que se prévalant chacune de ce que sa cocontractante

qu'elle ne pouvait ignorer que cette rupture compromettrait sérieusement sinon définitivement les chances de redressement de l'entreprise et aurait ainsi agi délibérément au mépris des intérêts de son cocontractant

compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en considérant que l'action par laquelle il demandait réparation du préjudice qu'il avait subi en raison de la faute commise par son cocontractant

fonds de commerce d'un contrat lié à l'exploitation de ce fonds et conclu par le cédant implique nécessairement sa reprise par l'ayant cause, y compris celle des conséquences dommageables pour le cocontractant

mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant

[K] n'avait pas attrait à la procédure la société Sophil concept, pourtant seule cocontractante de la société Schmidt dans le cadre du contrat de franchise au titre duquel les manquements étaient allégués

société Golden Phoenix que la capacité de la société Catibat à acquérir le bien immobilier ne pouvait être remise en doute, avait accompli la démarche positive, qui lui incombait, de communiquer à son cocontractant

Maïs Adour ; que l'exécution de ce contrat ayant donné lieu à contestation, la cour d'appel, après avoir établi un compte entre les parties, a constaté que la SMD était redevable à l'égard de ses contractants