prévoyait que, si le licencié ne parvenait pas à atteindre un chiffre d'affaires de 10 000 000 de francs, le breveté pouvait, soit résilier le contrat, soit supprimer l'exclusivité ; que la société

X... tout en constatant que Georges Z... vivait au domicile de ce dernier et que l'existence du contrat de travail les liant n'avait jamais été contestée du vivant de Georges Z..., sans s'expliquer sur

Lamarque font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité invoquée et d'avoir considéré que les conditions particulières leur étaient opposables, alors selon le pourvoi, que lorsque l'objet du contrat

Y... n'a pas demandé la nullité du contrat le liant à la société GMS distribution et, d'un autre côté, qu'il a demandé la nullité de ce même contrat par un motif autre que celui retenu par la cour d'appel

sur l'exécution du contrat et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. 4.

et des tableaux à la SHPL, a précisé l'avoir fait avant son accident survenu en 1996 ; que le vol dont elle s'est ainsi rendue coupable - à l'exclusion d'un abus de confiance en l'absence même d'un contrat

contrat. 2.

préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l'auteur de cette oeuvre ; que, si le consentement de l'auteur peut être donné de façon implicite, l'objectif de protection élevée des

jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu

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économique intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224

économique intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224

dans le cahier des charges visé dans le contrat de prêt et annexé audit contrat sans même rechercher si un exemplaire de ce cahier des charges avait été remis aux époux X... ainsi qu'à la SCI en sa qualité

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en l'absence d'une cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat