FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation

et de la Répression des Fraudes au-travers d'une note diffusée à ses directeurs, estimait, en considération de nombreuses décisions de juridictions du fond, que ladite solution n'était pas un médicament

relaxé Salvador VERDU du chef de tromperie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

X... une autorisation de découvert à hauteur de 100 000 francs maximum ; que ce montant ayant été dépassé, la banque a, après plusieurs mises en demeure infructueuses, dénoncé son concours puis clôturé

, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la

sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

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