X... a engagé une instance prud'homale dirigée contre les deux sociétés; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peridata et DSI font grief à l'arrêt de les avoir condamnées conjointement

des sociétés : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Buromaster, Michel Bernard X... et la Financière générale d'investissements font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés conjointement

partenaire pacsé, des parts ou actions d'une société représentant au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote (seuil ramené à 20 % pour les sociétés cotées) et que cette personne, son conjoint

telles allégations comme lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte a été commandé par la légitime défense et d'apprécier pour ce faire si les violences ou les menaces de violences proférées par le conjoint

l'accord-miroir'' du 23 juillet 2010 présentaient le même objet, même si elles avaient été déclinées en deux instrumentum pour chacune des deux entreprises, de sorte que les salariés du service commun conjointement

l'accord-miroir'' du 23 juillet 2010 présentaient le même objet, même si elles avaient été déclinées en deux instrumentum pour chacune des deux entreprises, de sorte que les salariés du service commun conjointement

ses objectifs en début d'exercice social ; le suivi de son activité est effectué, suivant les cas, sur la base des objectifs quantitatifs et qualitatifs négociés et/ou du volume d'activité défini conjointement

Monsieur et Madame [T] à leur payer la somme de 8 500 euros, arrêtée au 3 novembre 2025, avec intérêts de droit à compter du 10 septembre 2025, au titre des loyers et charges ; - condamner conjointement

dans l'assiette de la cotisation sociale généralisée due par le département des Vosges le montant des primes et allocations versées à ses salariés en activité ou retraités ainsi qu'à leurs enfants et conjoints

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation de corps des époux X... sur leur requête conjointe

époux, après liquidation du régime matrimonial ; que dès lors le juge ne peut tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage pour apprécier l'existence du droit de l'un des conjoints

que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce "sont compétents les tribunaux de celle des Hautes Parties contractantes sur le territoire de laquelle les conjoints

du motif de licenciement avancé, et ce d'autant plus que le technicien prothésiste se plaignait de ne pas avoir eu à sa disposition l'outillage adéquat spécialement pour la confection de prothèses conjointes

.., cadre de haut niveau, et son attitude de démission face à ses responsabilités ; qu'en déniant l'existence d'une insuffisance professionnelle de celui-ci, eu égard à des responsabilités, soit "conjointes

décembre 1989 laisse subsister une contradiction qu'il n'appartient qu'au juge de lever en interprétant le texte fiscal par référence aux dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., copreneuse avec son époux depuis 1959 de divers biens ruraux et assujettie à la Mutuelle sociale agricole en qualité de conjointe

qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la propriété de leur grand-père sur les biens se trouvant au domicile conjugal, elle devait à tout le moins décider que ceux-ci étaient la propriété indivise des conjoints

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint