Sur la défaillance de la SCI R-Sion dans l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention de prêt Sur la condition suspensive Les articles 1186 et 1187 du code civil prévoient qu’un contrat

Préalablement à la cession, la SARL HOLDING GUIBERT procède à l'audit comptable, financier, juridique et fiscal en application des conditions suspensives de l'article 3 de la cession, prévu au titre des

Selon l’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Y..., pouvant être substitué par la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier (la Holding), d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis

X... a consenti une promesse de contrat de foretage, sous condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives d'ouverture de carrières, sur des terrains sur lesquels il avait obtenu,

machines et d'appareils industriels (la SECMAI) avait donné en location un équipement informatique dénommé "Secrol 414", s'est engagée à acheter, pour son prix résiduel, à la SECMAI ce matériel, sous la condition

une certaine somme au titre de cotisations impayées ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement retient que le vote d'une loi de dissolution du CIVAS ne figure pas parmi les conditions

constituait une promesse de vente portant sur un terrain appartenant, certes, au domaine public maritime à la date de sa signature, mais qui n'avait vocation à s'appliquer que sous, notamment, la condition

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exécution forcée de la vente, alors « que, s'agissant des conséquences de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par

X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature

Cette promesse, qui comportait diverses conditions suspensives en faveur des bénéficiaires, stipulait à leur charge une indemnité d'immobilisation forfaitaire de 245 375 euros, ces derniers s'étant engagés

Y... et des immeubles nécessaires à son exploitation pour le prix de 1 100 000 FCP, sous la condition suspensive que le vendeur n'ait pas fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire avant la

mainlevée de la saisie-vente et à la révision de la mise à prix fixée au cahier des charges, et a rejeté sa demande de sursis à statuer ; que l'adjudication ayant été effectuée le 19 janvier 1996 sous la condition

Thiers, dont le second était le dirigeant social depuis le 1er mars 1971, ont signé, le 13 mars 1976, un nouveau contrat d'association, prévoyant la répartition égalitaire de leurs honoraires, sous la condition

dépôt, invoquant la nullité du titre ayant fait l'objet de l'opposition à commandement et contestant la nature même de cet acte, en ce qu'il "ne vaudrait pas prêt, mais, simple promesse de prêt sous conditions

Leblond, agissant pour le compte d'une SARL à constituer, la société Sodanis, ladite vente étant arrêtée sous la condition suspensive de la conclusion par la SCI La Loge d'un bail commercial au profit

[Adresse 2] (la promettante) a promis de vendre un immeuble à la société Gestimmo capital Partners, sous diverses conditions suspensives, tenant notamment à la réalisation d'un diagnostic de recherche

dont Mme C..., est usufruitière ; qu'elles sont avec M. et Mme A..., M. et Mme E... propriétaires indivis de la parcelle BH 206 dont les fonds sont riverains ; que Mme Z... a cédé, sous diverses conditions