par les parties ; les conditions de forme que doit revêtir un acte notarié pour constituer un acte authentique sont fixées par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans ses dispositions issues du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en réparation formée contre M.

dressé du fait de Mme X... qui ne s'est pas présentée à l'étude pour la réitération de l'acte à la date fixée par le notaire et a proposé une date un mois plus tard sans raison objective ; que sur les conditions

de l'Union européenne en date du 5 avril 1993 : Chaque Etat membre d'accueil peut exiger des ressortissants des Etats membres désireux d'obtenir l'un des diplômes, certificats ou autres titres de formation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Eric B..., 2°/ Monsieur Gilles B..., 3°/ Mademoiselle Sylvie B..., 4°/ Madame

prononcé de la décision ouvrant la procédure collective et que, l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdisant pas les licenciements pendant la période d'observation, mais les soumettant à des conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Buntmetall Amstetten GES MBH, société de droit autrichien, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

parfait et d'ordonner son exécution ; Attendu que la société CIFF fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre de contrat, qui n'est assujettie à aucune forme

rejeté le recours introduit par [U] [Y] ; - débouté [U] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - laissé la charge des dépens de l'instance à [U] [Y] ; [U] [Y] a relevé appel du jugement dans des conditions

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Et aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 10 avril 2019 " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables

Y... mandataire de la société Axa, alors, selon le moyen, que le reçu faisant la preuve du paiement n'est soumis à aucune condition de forme particulière ; que le document intitulé " demande de versement

Le tribunal retient en ses motifs : « Sur les conditions de forme de la mise en jeu de la garantie Attendu que l'article 3.22.1 de l'Acte de Déclarations et Garanties du 19 janvier 2022 est partie

FORCLUSION DE CEUX-CI EGALEMENT INVOQUEE, LE TRIBUNAL A RETENU QU UNE LETTRE, DONT L EXISTENCE N ETAIT PAS CONTESTEE, DU 22 AVRIL 1965, CONSTITUAIT BIEN UNE RECLAMATION QUI, SI ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS

vente consenties le 13 avril 1981, alors, selon le moyen, que, " d'une part, l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente par celui au bénéfice de qui elle est consentie n'est soumise à aucune condition

contrat à durée déterminée, était limité à un mois et destiné tant à assurer la bonne marche du service dans l'attente d'un remplacement qu'à permettre à l'intéressée d'aborder dans de meilleures conditions