La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les applications et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée des restrictions liées à

Non déterminable à partir du texte fourni.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

sa page Facebook, des produits des sociétés intimées aux siens mais la quasi totalité des commentaires sont en langue étrangère non nécessairement comprise sur le territoire national par le public concerné

En cas de contestation de cette qualification, les voies ouvertes à la circulation ne peuvent être qualifiées par le juge judiciaire de chemin rural qu'en présence de la collectivité publique concernée

payés afférents, - 341,54 € à titre de dommages-intérêts, - 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne

sorte que Mme [D] [O] était tout aussi recevable que son époux à poursuivre la nullité de l'acte querellé qui est atteint en son entier, et font valoir que laisser subsister l'obligation en ce qui concerne

Le secteur concerné et les parties en cause 5.Le secteur concerné est celui de la distribution de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

recours, Mme [D] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans la rubrique concernée

qualité de VRP et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a débouté le salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne

La Cour d'Appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que le premier palier sans remboursement était justifié par la nécessité pour le demandeur de rembo

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiqu

Il souligne qu'il justifie ainsi des augmentations collectives, qui représentent 31,4 % sur la période concernée, qui auraient dû lui être appliquées.

Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...).

En troisième lieu, les appelantes soutiennent que s'imposait le parallélisme des formes en ce qui concerne le vote, ce qui n'aurait pas été respecté.

[I] a été engagé en qualité de concierge par l'office public de l'habitat de Metz devenu la société Eurométropole de Metz habitat. 2.

décret) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque exploitant d'ouvrages concernés

organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné