Le Bras, Jean Caron, Gérard J..., Michel G..., et Yves H... se sont rendus coupables de ce faux, et, pour Jean Caron d'usage de faux, la complicité de Jean Caron résultant de ce qu'il a signé un compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 2 mai 1974 le début d'exécution du contrat de travail, et d'en avoir tiré la conclusion erronée, selon le moyen, que le Comptoir

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1989) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que la loi s'applique à toutes les situations juridiques pour les lesquelles elle a été édictée, y compris

excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code de la route dans son 1° indique que la vitesse doit être réduite lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris

jours de RTT, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société ne contestait pas que [le salarié] ait été créancier de neuf jours de RTT non compris

sa demande, la société Les Assurances générales de France hors de cause ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, le 14 mai 1993, la Société marseillaise de crédit (SMC) a consenti à la SARL Le Comptoir

L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ; 2 / que la protection particulière accordée à certains représentants du personnel compris

violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie la somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris

"alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter toutes les indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris

" alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter toutes les indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris

également que la méthode de défense passive qu'elle lui a opposée n'était pas nécessairement la plus efficace ; que, cependant, lors de son audition par la gendarmerie, Stéphane X... a déclaré : "j'ai compris

peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le ravalement dans le langage courant comporte la remise en état des murs, y compris

énonciations prescrites par ces textes relatives aux caractéristiques de l'immeuble, à son prix, au délai de réalisation ainsi qu'à la description de tous les travaux d'équipement nécessaires qui ne sont pas compris

du preneur ne peut s'exercer que sur les biens qui lui ont été donnés à bail ; qu'en décidant que Mme Z... avait valablement pu exercer son droit de préemption sur l'ensemble des terres vendues, y compris

décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité etc.) » ; qu'il fait ainsi référence à des activités de pure conception ou d'élaboration de projet, se situant en amont

[P] disposait des documents sollicités y compris les bulletins de salaire des mois de janvier à septembre 2015 correspondant à la créance salariale fixée par ce même arrêt ; que la cour d'appel qui, pour

étant toutefois précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif sur les sites concernés les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ainsi que tous les arrêts maladies (y compris