CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 576 résultats pour « commissions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
avis de la commission ou du comité exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.
Article 2
224 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des industries céramiques de France - Confédération des industries céramiques de France (CICF) Façonnier (ière) céramiste 224 3 ans Commission paritaire
Article 3
Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant
Article 24
A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.
La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.
Article 25
En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée.
Article 1
dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements, ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 51 de la même loi.
Article D2512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.
Article D111-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111
Article D3120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article D1432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
Les commissions sont présidées par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant. Elles se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande d'un tiers de leurs membres.
Article D1432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 48
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D6132-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article R133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Article R*132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Article L125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Article L2312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal, sont : 1° En ce qui concerne les
Article L751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93
Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
Page 36 · 15 576 résultats