la procédure régulière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI

d'une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers doit adresser au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture, un relevé, visé par le juge commissaire

défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire

en son rapport ; qu'en l'espèce, la Cour, en estimant inutile l'audition du juge-commissaire, en son rapport, a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la dévolution s'opérant

Balthazard s'est prévalue d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1990 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société pour soutenir que sa créance de dommages-intérêts avait été admise

en demeure du 7 décembre 1992, de lui faire connaître si elle entendait continuer le bail en cours, sans obtenir de réponse dans le délai d'un mois; que par ordonnance du 31 mars 1993, le juge-commissaire

Marc X..., en remplacement de Mme Florence Z..., demeurant ..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Taxi ambulance du Val-de-Seine et de représentant des créanciers au redressement

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SITMA : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la société

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut ordonner la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire que sur rapport du juge-commissaire ; que cette

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

avec sursis et 75 000 euros d'amende pour complicité d'abus de biens sociaux et non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, et qui a déclaré irrecevables les demandes de la partie

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, aux fins de restitution du matériel objet du contrat précité; que la cour d'appel a rejeté cette demande;

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) que la société Maillard et Duclos a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 15 juillet 1993 ; que par ordonnance du 22 juillet 1993 le juge-commissaire

par la société Star Force, sur une évaluation des matrices des premiers albums enregistrés par le chanteur, sans rapport avec les matrices litigieuses, effectuée plusieurs années auparavant par le commissaire

attaqué a renvoyé Philippe Z...devant la juridiction correctionnelle du chef de complicité d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il est matériellement établi par les éléments du dossier que Me Z..., commissaire

/ que les honoraires de l'avocat mandaté par le mandataire judiciaire pour le représenter en justice sont pris en charge par la procédure collective ; qu'en l'absence d'une telle prise

X... commissaire à l'exécution du plan et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers ; que, le 10 juin 1994, la société débitrice,