demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christiane X... a inscrit son fils, Sébastien Z..., pour un séjour de trois semaines organisé en Corse au mois d'août 1997 par le comité

motifs que la responsabilité de la prévenue n'est pas établie ; que, toutefois, la prévenue est la titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise

fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la faute commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la société ALPA, dont le siège est ..., en cassation

A... et X... la prime de brossage pour le temps où ces salariés, délégués du personnel titulaires, et membres titulaires du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique, avait exercé leurs fonctions

Hadj Y... sollicite la confusion entre les condamnations suivantes : 1 ) peine de 1 an d'emprisonnement prononcée le 17/10/1995 par la cour d'appel de Rennes pour des faits de vols aggravés commis courant

K... et Mme R... ont, après expertise, assigné la CRCA en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour dire que les fautes d'imprudence commises par M.

Z... n'avait pas commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, a condamné M.

Michel Y... avaient été commis dans le cadre de l'exercice d'une activité salariée de l'intéressé au sein d'une autre entreprise et étaient étrangers à la liquidation judiciaire, retient que la créance

du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

B..., mineur au moment des faits comme étant né le [...], a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 mars 2019 dont

et des libertés fondamentales, n'est pas légalement justifiée"; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Thierry X... est impliqué dans une tentative de vol avec arme et séquestration de personnes commis

aux droits de la société Translab (la société) a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes de l'exercice 1993 ; que des détournements ayant été commis

Dans l'information ouverte contre lui des chefs susvisés, [U] [T], mineur au moment des faits reprochés, pouvant avoir été commis le 24 mars 2021 et entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2021, comme

[S] [V], pour deux faits qualifiés de violences aggravées, commis sur sa conjointe, et pour violences légères commises sur trois de ses enfants, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire,

[R] [E] a été mis en examen pour viols, commis entre le 1er janvier et le 12 mai 2023, sur [D] [T], mineure de 15 ans, et placé en détention provisoire. 3.

[R] [W] comme ayant pris part à ces faits. 4. Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 novembre 2014, M.

le cas en l'espèce dès lors qu'en l'absence de son avocat choisi, Jean-Marc X... avait, par écrit, le 7 février 2007, expressément demandé à être assisté pour le débat contradictoire "par un avocat commis