F... devant le tribunal de grande Instance de Grasse en contestation d'un commandement de payer délivré le 19 septembre 2013 pour une somme de 93.040 € au titre de la TVA et indexation.

de saisie immobilière tandis que les débiteurs lui ont opposé la nullité de ce commandement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal

T... ne conteste pas avoir reçue, a prononcé la déchéance du terme concernant les deux prêts visés dans le commandement de payer, en impartissant au débiteur un délai pour régler les sommes dues.

de payer la somme de 7 762,78 euros en principal selon le décompte arrêté au 10 mars 2025, visant la clause résolutoire.

Par acte en date du 13 janvier 2017, un commandement de payer avant saisie- vente pour la somme totale en principal et frais de 50.030,24 euros a été signifié à M.

B..., le 13 novembre 2017, un commandement aux fins de saisie-vente pour le recouvrement de la somme de 834 822,40 euros, ainsi que, le 29 novembre 2017, un commandement de payer la somme de 390 000 euros

Au début de l'année 2011, elle a commandé à la société française Ipso facto différents vins bordelais destinés à l'exportation.

dans l'un de ses appartement et dans les mêmes conditions tant en terme de surface que de loyer que celui qu'elle occupait au [Adresse 4] à [Localité 5], Mme [J] invoque la nullité du commandement de

Le 9 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [O] [B] un commandement de payer la somme de 239,40 € au titre des loyers impayés.

Le syndicat sollicite que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, date du commandement de payer.

, permettant au destinataire de l'acte de connaître le détail des sommes qui lui étaient réclamées. 11.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement

Attendu que la SEGD fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié une somme

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

Le protocole n'étant pas respecté, la SCI Velcaen a, le 21 juin 2023, fait signifier à la SARL Brasserie de [Localité 1] une sommation de payer la somme de 137 619,41 euros.

contrat de location à la société Unimat; que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Atlantic ont assigné la société Riout en paiement d'une somme

[F] et la société France ENR au terme du bon de commande signé le 3 mai 2017", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que