rural imputable aux preneurs de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural, ce moyen tiré d'une insuffisance de motivation fondé sur une cause juridique distincte constituait une demande nouvelle irrecevable

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

a violé les articles L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'indemnité prévue par l'article L 411-69 du Code rural n'est due que si les améliorations persistent en fin de bail

rural, alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait accorder le droit au bail à des héritiers non spécialement désignés par l'article L. 411-34 du Code rural sans rechercher s'ils remplissaient

la validité du warrant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel une activité agricole

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

rural : Considérant que les moyens tirés de la violation des dispositions de ces deux articles du code rural n'ont pas été soumis à la commission départementale de remembrement et ne peuvent être présentés

Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime : 10.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale de remembrement

RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL, S'APPLIQUANT AUX INSTANCES EN COURS, STIPULE QUE LA FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI

terrains à bâtir et lui être réattribuées en application des dispositions précitées du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes des premier

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et

d'entretien des terres ainsi exploitées par les coéchangistes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des baux, alors, selon le moyen " 1° que l'article 832 du Code

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation