de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 7.

, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage, A titre principal comme subsidiaire, Dire n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

[L] un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de snack-bar et alimentation. M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000), statuant en référé, que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux

de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation;

de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

, sont entrés dans les locaux de la société KDM autos gérée par M.

de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au dispositif d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code

comme cela a été reconnu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile ; 3- ALORS ENFIN que la cour d'appel ne pouvait considérer

de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de

Aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier