Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100242
28 février 2018
28 février 2018
561 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100772
25 juin 2014
25 juin 2014
270, 271 et 272 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour apprécier la disparité créée par le divorce, le juge doit notamment prendre en compte la situation respective des époux en matière de retraite
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407355
15 avril 1999
15 avril 1999
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe733
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code
Source officielleciv2
613722dccd58014677402686
29 avril 1997
29 avril 1997
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bdf
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
10 juillet 2013
271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100598
20 mai 2009
20 mai 2009
275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac35
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Y... n'avait actualisé aucune pièce relative à ses revenus ou ses charges, et a par là même entaché son arrêt d'une violation des articles 260, 270 et 271 du code civil ; 3 / tout jugement doit être
Source officielleciv1
61372429cd5801467741312c
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleciv2
61372324cd58014677405f17
19 novembre 1998
19 novembre 1998
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
6137265ccd58014677424f59
8 mars 1995
8 mars 1995
le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleciv2
6137222dcd580146773faddd
2 mars 1994
2 mars 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 244, 245, 270,
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721fbcd580146773f93a3
24 novembre 1993
24 novembre 1993
à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100267
30 avril 2025
30 avril 2025
271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbed3
22 février 1995
22 février 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301047
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
Source officiellePage 36 sur 2653