de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le code du travail ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les

DE LA BEAUTE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 P du code général des impôts ; Vu le code de la santé

du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code

Elle soutient que la critique est irrecevable comme étant nouvelle, la locataire n'ayant pas soutenu qu'elle s'était maintenue dans les lieux au titre de l'article L. 145-57 du code de commerce. 8.

par le code de procédure civile. 8.

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

d'opérations d'ingenierie et de bureau d'études techniques ; 2° fixer les taux correspondant à respectivement 0,98 % et 2,56 % du montant annuel des honoraires facturés par la société Coteba ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2002 d'organisation et de réorganisation pour la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.