Y... une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'est pas en droit celle de la perte mécanique d'un

Y... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter une clause de non-concurrence opposant les

deux premiers moyens réunis : Attendu que la société UNAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le premier moyen, qu'en déclarant inopposable au tiers lésé la clause

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 juillet 1990 ) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions des deux parties que l'objet du litige portait sur la clause

ainsi que son propre assureur, la société Groupama Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause

[N], décédé en 1960, ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, pour obtenir la révision des conditions et des charges affectant ces actes, puis a demandé que les clauses

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Claude, - Y... Robert, - Z... Bernard, - Z... Claude, - LA SOCIETE SRD, civilement responsable, - A...

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

qui ne serait pas une clause compromissoire mais une clause préalable de conciliation.

Machon Y..., à lui verser une somme à titre de "préavis...indemnité transactionnelle destinée à prévenir une contestation judiciaire et congés payés", et, d'autre part, sur une clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

X... en son exception tendant à voir prononcer la nullité de la clause pénale et d'avoir annulé cette clause, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de

technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer au bénéfice de la clause