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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b5cd58014677417b3f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

apportées aux droits qu'il tient d'un contrat d'assurance de groupe lorsqu'elles n'ont pas été portées à sa connaissance ; qu'il en va ainsi de la restriction tenant à la rupture du contrat de travail

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Ces clauses ont notamment pour objet : () 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ; / 4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd99

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

QU'ILS AVAIENT DU FAIRE DANS CET IMMEUBLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE GRAVES DEGATS CAUSES AU PLANCHER ET A LA CHARPENTE PAR "LES CAPRICORNES DE MAISONS" , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

6137212bcd580146773f18af

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Louis B... de sa responsabilité encourue du fait des agissements de son fils, en dépit d'une clause d'exclusion du contrat, visant les dommages résultant de la participation de l'assuré à des rixes, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Toutefois la clause de non réinstallation a cessé de produire effet au 5 juillet 2007.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de résiliation pour non-paiement des loyers, semble pouvoir s'exercer même en l'absence d'une telle clause contractuelle puisqu'il est soumis à la seule restriction de ce que cette action en résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8badd

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Nous avons répondu à vos différents courriers en nous référant à la clause de mobilité figurant dans votre avenant article 3 en date du 1er février 2003.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61631521e03efc4516bd2e35

Appel

2 avril 2012

2 avril 2012

Elle analyse la clause litigieuse au regard stipulations de l'article 8 du contrat.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c67

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

marchandises que ladite société avait vendues à la société Bretagne Equipement, situation que n'ignorait pas la société Duwicquet qui ne pouvait dès lors qu'être d'accord sur la non-application de la clause

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853446

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers, restriction qui, en principe, est interdite par le paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elles indiquent qu'envisager l'effet cumulé des clauses tel que le font les appelantes n'a pas de sens dans la mesure où les clauses ont des débiteurs distincts et où les clauses portent sur des points

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300428_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112379

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

According to the applicant, the undertaking contained an exhaustive list of restrictions that would apply to him after the termination of his work contract; a restriction on his right to leave the country

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb59

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

que les articles 49 et 50 de la convention collective des banques définissent les attributions du comité d'entreprise à l'occasion de licenciements collectifs pour suppression d'emplois, sans aucun restriction

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

* Sur l'existence de clause abusive : - toute clause créant un déséquilibre significatif doit être réputée non écrite, chaque clause d'un contrat devant trouver sa justification dans une contrepartie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200495

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663293

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant que, par l'article 2 de son arrêté du 23 septembre 2011 portant classement sur la liste des substances vénéneuses, pris sur le fondement de ces dispositions, le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402068_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

2024 par lequel le maire de la commune de Rombach-le-Franc a interdit, d'une part, la chasse collective sur le territoire de la commune, d'autre part, toute chasse à moins de 150 mètres des voiries classées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100791

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Gérard et Jean-Luc X... notamment en annulation de la modification des clauses relatives aux bénéficiaires sur le fondement des articles 489 et 901 du code civil ; que Claudie X..., fille de Mme Jacqueline

Source officielle