AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
attributive de compétence ; s'il existe bien une clause attributive de juridiction à l'article 17 du contrat de services, cette clause ne peut recevoir application que dans le cadre d'une assignation
Source officiellePage 36 sur 1916
Pôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En conséquence, par l'effet dévolutif de l'appel, statuant à nouveau : DECLARER les clauses attributives de juridiction contenues dans les engagements de caution solidaire se rapportant aux contrats
Source officielle