CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

attributive de compétence ; s'il existe bien une clause attributive de juridiction à l'article 17 du contrat de services, cette clause ne peut recevoir application que dans le cadre d'une assignation

Source officielle

Page 36 sur 1916

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, par l'effet dévolutif de l'appel, statuant à nouveau : DECLARER les clauses attributives de juridiction contenues dans les engagements de caution solidaire se rapportant aux contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110505

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

des porteurs de TSS (§ 3), de la modification des termes et conditions (§ 4), de l'effet obligatoire (§ 5) et des notifications (§ 6) ; Qu'il ne comporte aucune disposition sur le droit applicable ni clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738255

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Sur l'exception d'incompétence soulevée par ASI au profit des juridictions irlandaises en vertu des clauses attributives de juridiction stipulées aux contrats liant les parties, le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Cambour répond que la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés quel que soit les demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100892

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

En outre, la saisine d'une juridiction par application d'une clause attributive de compétence ne fait pas échec aux dispositions de l'article 27 précité et il appartiendrait à la juridiction saisie en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

celui qui a porté sur des conditions générales empruntées à un modèle de contrat standardisé ; qu'en ayant fait prévaloir la clause attributive de compétence territoriale insérée dans les conditions dites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f45

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

attributive de compétence n'est donc pas applicable et que les demandes formées contre la société de droit français CNH FRANCE ne sont pas soumises à la clause attributive de compétence puisque ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32570d46c7f95e825c5

Appel

12 février 2013

12 février 2013

que la société MICROSOFT FRANCE ne peut invoquer le bénéfice d'une clause attributive de compétence contenue dans un contrat auquel elle n'est pas partie ; qu'elle précise que les demandes ne visent que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Entre sociétés, les clauses attributives de compétence ne sont pas l'exception et doivent remplir certaines conditions, que nous juge des référés devons examiner en application de l'article 48 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c8c05d6f7f678d48dba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait en outre observer que la validité de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat, qui n'est pas exclusive, n'avait pas été discutée devant le tribunal, la juridiction de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Le tribunal s'est fondé sur les clauses attributives de compétence contenues respectivement dans le contrat de concession conclu entre la société GARAGE DES LOGES et la société VAG FRANCE, et le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcd

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a soulevé, au principal, l'incompétence des juridictions calédoniennes au regard de la clause attributive de compétence du contrat de concession exclusive du 10

Source officielle
CA

Première Chambre B

6163873f947dd77ae6de0273

Appel

11 février 2011

11 février 2011

que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

Subsidiairement, elle indique que, en admettant que son action ait un fondement contractuel, le contrat du 20 avril 1983 liant les parties, comporte une clause attributive de compétence selon laquelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e8115bbe450008b2cc96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - rejeté l'exception d'incompétence tirée de la clause attributive de compétence, - rejeté l'exception d'incompétence

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

trois branches : Attendu que la société Thermasanit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention de la société Cofisan irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100863

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de l'Etat, alors que la clause attributive de compétence ne fait que désigner la juridiction territorialement compétente pour trancher le litige ; que d'une part, le contrat de distribution du 8 juin

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle conteste enfin la possibilité d’appliquer une clause attributive de compétence fixée au CCAP, qui serait en contradiction par ailleurs avec la clause compromissoire prévue aux deux contrats de sous-traitance

Source officielle