présentée par la jeune fille est rendue crédible par les éléments de l'enquête ; "alors que, premièrement, le juge correctionnel n'est saisi que des seuls faits visés à la prévention; que la citation

d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Philippe Y... dans ses conclusions d'appel, la citation

indiqué comme étant le 16 décembre 1996, de même que l'erreur concernant la période d'occupation des salariés allant du 16 au 22 décembre 1996 et non du 18 au 22 décembre 1996 comme mentionné dans la citation

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par une citation

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. 7.

modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ; qu'en condamnant la prévenue pour absence de notification du changement d'adresse jusqu'à la date de la citation

délivrées aux prévenus ; " aux motifs que la citation complémentaire délivrée à la requête d'Abdelkader X... le 19 août 1994 en vue de la même audience du 13 septembre 1994 à l'encontre de Bernard B

. ; que le ministère public lui a répondu qu'il avait été procédé à cette citation ; qu'à l'audience des débats, l'expert ne s'est pas présenté ; que le président a dit qu'il serait entendu le 29 janvier

café "Le Petit Palais", duquel la SARL "Cour des Arts" la tenait, n'a été demandé que le 7 août 1986 ; que le fait de prendre les locaux en location et d'acquérir une licence postérieurement à la citation

: « 1°/ que pour qu'un arrêt puisse être qualifié de contradictoire à signifier, en l'absence du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation

est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation, dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut

transmis par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation

transmis par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation

transmis par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation

transmis par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation

; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; qu'en l'espèce, la citation délivrée au prévenu vise Pierre Z... en qualité

afin de fixer définitivement l'objet de la poursuite, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 oblige par là-même le juge correctionnel à ne statuer que sur le fait incri-miné dans la citation ; que

en date du 17 mai 1999 ; "aux motifs que la citation visait précisément l'infraction poursuivie (diffamation envers un particulier), le texte applicable et articulait précisément les propos estimés