. ; que ce dernier reconnaît sans équivoque le vol de la 205 Peugeot commis en avril 1995 et reconnaît avoir, en mai 1995, circulé à bord d'un véhicule volé avec lequel il a été accidenté ; qu'il ressort

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident de la circulation ne peut, si elle n'était pas conducteur d'un véhicule, se voir opposer des fautes non inexcusables pour réduire l'indemnisation

son assureur, les AGF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

X... est devenu propriétaire du terrain en cause, précisait que la parcelle H 34 était un terrain à usage de passage, ce qui n'impliquait en rien une ouverture à la circulation publique ; d'où il suit

Z... avait commis la faute de n'avoir pas circulé sur l'accotement herbeux, quand les accotements ne sont pas des voies de circulation pour les véhicules, la cour d'appel aurait violé les articles 4 de

X..., pourtant mis en circulation en 1986 et en 1987, a violé ledit article; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en jugeant qu'il revenait à M.

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

du conducteur" constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'accident de la circulation

A la suite d'un accident mortel de la circulation dont a été victime [A] [S], M.

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

de circulation.

aux familles considérées, viole le texte susvisé ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui refuse par principe de vérifier l'utilité effective des cartes de circulation

imprudence qui ait été la cause certaine du décès; qu'en l'espèce, il est établi que les directives de sécurité données aux ouvriers caristes leur interdisaient très clairement et très précisément de circuler

aux motifs que les déclarations de la victime et des deux témoins qui se sont fait connaître au moment de l'accident démontrent que le prévenu, en sortant de son stationnement, à contresens de la circulation

et du stationnement ; qu'en l'espèce, la limitation de l'exercice de la vente ambulante à certains endroits déterminés du territoire de la commune répond à la nécessité d'assurer la libre circulation

à plus de 120 Km/heure c'est-à-dire, supérieure de 30% à la vitesse autorisée ; que les dispositions de l'article R 26 du Code de la route, qui stipulent qu'un usager abordant une route à grande circulation

articles 73 B et 73 D du Traité instituant la Communauté européenne telles qu'issues du Traité de Maastricht, et actuellement en vigueur, pouvait légalement imposer une obligation de déclaration de la circulation

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation