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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8e2

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

CARRIERES AFFECTEES AU MEME USAGE, EXPLOITEES EGALEMENT PAR CALDERONI SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN QUALITE DE LOCATAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 9550 METRES CARRES, DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02555

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

. ; Vu la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cd1

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

formées en dernier lieu devant le premier juge, c'est à tort que le jugement a été déclaré rendu en premier ressort au motif "que la décision engageait l'avenir des parties" ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bb4

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages et intérêts pour préjudice subi et des dommages et intérêts pour préjudice matériel

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f1

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099cd

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Ochoa-Ray s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099d0

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'entreprise Censier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099e7

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société ASP s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a1e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

6137232bcd580146774065dd

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux indemnités de rupture ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

6137232ccd580146774066a4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, l'un relatif à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'autre à l'indemnisation pour

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066ed

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740686d

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068fe

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Berteloot Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406938

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406963

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société Lowbatt s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
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soc

61372331cd58014677406a59

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406ae0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Atoucirque s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bff

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cfd

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Otra s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle

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