Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées

Article R1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce

Article D361-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente une demande

Article D113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 66

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques

Article R214-203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire

Article 17

—

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'assure que l'emprunteur remplit les conditions mentionnées au I du présent article.

Article 6

—

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article 1

—

Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article D. 911-43 du code de l'éducation, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de la sécurité sociale

-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont

Article 1

—

fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions.

Article 3

—

La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle

Article R135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées

Article L490-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.

Article R1261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L143-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87

Code des assurances

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.

Article 41 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe III

-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement

Article R2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable.

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