AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007685651
8 février 1980
8 février 1980
DEPUIS 1950 EN RELATION AVEC LA MISE HORS SERVICE PROGRESSIVE DU SYSTEME DE DRAINAGE DE SON FONDS, AINSI QUE LE MONTANT DE LA DEPRECIATION DEFINITIVE DE CELUI-CI. ARTICLE 4 - L'EXPERT A...
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comm
61372505cd5801467741a511
23 octobre 2007
23 octobre 2007
résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait
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