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36 475 résultats pour « charge du fonds servant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685651

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

DEPUIS 1950 EN RELATION AVEC LA MISE HORS SERVICE PROGRESSIVE DU SYSTEME DE DRAINAGE DE SON FONDS, AINSI QUE LE MONTANT DE LA DEPRECIATION DEFINITIVE DE CELUI-CI. ARTICLE 4 - L'EXPERT A...

Source officielle

Page 36 sur 1824

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CC

comm

61372505cd5801467741a511

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741961a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741971a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741971b

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91405

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Les demandes de rappel formulées par Mme Peggy X...se fondaient sur un document intitulé " AVENANT AU CDI ", portant les mentions suivantes : " Les conditions de rémunération changes, à savoir 1 775 Frs

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TA

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, la société requérante ne conteste pas que les massifs d'ancrage servant de support aux filtres à manche, enregistrés pour une valeur d'immobilisation de 12 582,90 euros servent de support à des

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2102325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623787

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

à soutenir que les jugements attaqués seraient irréguliers comme insuffisamment motivés ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400073_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La commune de Foissiat doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58506

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

une crème à récurer ; que le 12 septembre 1984, la société DRT et la société Saint-Marc ont conclu un contrat par lequel la première s'engageait à approvisionner la seconde en produit dénommé E 121 servant

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CC

civ3

6137266dcd580146774257d9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité

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CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

Y..., historien, cité comme témoin, a déposé à l'audience du 31 octobre 1997, après avoir prêté serment, et qu'après son audition, le conseil de M.

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TA

3ème chambre

DTA_1902684_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans ces conditions, VNF n'est pas fondé à demander que le coût de mise en place de batardeaux, évalué par ses soins à 44 454,08 euros, soit inclus dans le montant des travaux de reprise à la charge des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02813_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Cependant, la commune de Lambesc fait valoir que le dispositif à l'origine de l'accident servait à maintenir fermé le portail, la butée en cause servant d'appui à une tige métallique qui, une fois positionnée

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CC

civ2

61372438cd58014677413ad9

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

d'encadrement une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1994 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502725_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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CC

cr

RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A

613725ebcd580146774218cc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

les rentrées d'argent : adhésion, gestion des aides aux adhérents, c'est Pierre X... qui m'a aidée dans ma comptabilité ; il y avait peut-être trois à quatre cents francs de forfait par mois ; la XM servait

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198461

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la SCA Coopérative Isigny

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