Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 986 résultats pour « chambre de l'application des peines »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 986 résultats pour « chambre de l'application des peines »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière.
Article R712-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils
Article 1
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades. Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.
Article R711-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.
Article 53
Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
Article 18
des chambres départementales et interdépartementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de chambres régionales.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés
Article 1
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la région qui ne sont pas parties
Article R131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.
Article R511-96-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.
Article L917-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription
Article L917-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05
La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement
Article R713-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la chambre de commerce et d'industrie de région. III.
Article L4441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le Conseil national ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française
Article 5
-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président.
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Page 36 · 20 986 résultats