X... dans le capital de la société Grands Vins sélection, d'une valeur de 337 500 euros, et le prix de cession des 2 000 titres de la société que M.

Une décision implicite de rejet est née sur la demande adressée le 14 février 2022. La fondation Dr. E.A...

L'article 155 de la loi de 1985 prévoit les modalités de la cession d'une unité de production et en permet une cession globale, ce que Maître Odile MARTIN TOUCHAIS a demandé.

En février 2003, l'administrateur judiciaire de la société DECORLUX soumettait au tribunal de commerce un plan de cession passant par la vente des actifs de la société, pour 25. 000 euros, à une société

du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée du 31 mai 2021, enjoint à la métropole Aix-Marseille Provence de régulariser le projet d'acte authentique de cession

La lettre d’observation précise qu’à la date de la cession, le véhicule, mis en circulation en 2018, présentait un kilométrage de 36 000 km.

s'en déduisait que l'offre de vente formulée par la SNC Domaine de Vallières à l'attention du syndicat des copropriétaires n'était assortie d'aucun délai d'acceptation ; qu'en rejetant la demande de cession

d'une part, que les avenants du 27 mars 1993, invoqués par les bailleurs, n'avaient pas date certaine, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société [...] en avait connaissance et que l'acte de cession

X... et Mme Y..., alors son épouse ; que par jugement, assorti de l'exécution provisoire, du 9 novembre 2009, un tribunal a prononcé la nullité de la cession de la totalité des parts de Mme Y... à M.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ... 3.

de cession de créance du 19 novembre 2024, venant lui même aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024, et de la déclarer recevable

fonction d'acquérir des matériels de travaux publics et de les mettre à la disposition de la société Ducler ; qu'il était convenu que les excédents d'exploitation et les plus-values résultant des cessions

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le juge de l'impôt ne peut être saisi en l'absence de cession taxable à ce jour ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de veiller à la bonne gestion de leurs biens et de rechercher une issue négociée à la situation créée par la résolution des cessions, -dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de cession de la société

X..., les cessions litigieuses étaient motivées par le souci de régler ses dettes, cette situation ne saurait l'exonérer de ses obligations au regard de la réglementation des marchés financiers, tandis

annule un jugement en date du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

A..., demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération du pays Voironnais a implicitement rejeté sa demande de maintien de leur droit d’adduction

que les honoraires de l'architecte relevaient de l'article L. 261-32 du code de commerce et confirmé son intention de les régler dès réception du prix de cession de la clinique ; Attendu qu'en statuant