consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société Sodimer, qui exploitait un centre Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte prévoyant que tout projet de cession

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger au principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen

MC, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société SFGCMCA, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :

Charles Marie X..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semilly (Manche), pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), 2 / de M.

de bail rural est interdite, sauf si la cession du bail est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur ; Attendu que, pour autoriser la cession du bail

s'appliquant à ces ventes ; Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession

X... les parcelles en cause, faute d'indiquer avec précision la durée, le prix et les conditions de la location, ni davantage comme un acte de résiliation amiable du précédent bail conclu entre M.

garantie de l'exécution de ces contrats ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 2 décembre 1999, le juge-commissaire a ordonné par décision du 23 décembre 1999 la cession

L'acte de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix

société Sobati ; que celle-ci a cédé à la Société marseillaise de crédit, trois créances qu'elle détenait sur la société Clémessy ; que, par lettre recommandée du 3 mars 1994, la banque a notifié cette cession

suffisait à les désintéresser en totalité, l'acceptation claire et univoque par ces créanciers des modalités de répartition amiable du prix, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M.

La cession du fonds à ARTE, société dirigée par le même dirigeant, la rétrocession des marchés publics avec effet rétroactif et la dissolution amiable concomitante ont privé la société [A] de ses actifs

H..., désigné liquidateur, a procédé ès qualités aux opérations de liquidation comprenant la cession d'un immeuble ; qu'il a assigné M.

[D] [U], Mme [R] [J] et [X] [G], n'avaient pas d'ores et déjà procédé au partage amiable de cette succession selon acte sous seing privé du 16 octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base

[N], désigné par ordonnance du 25 octobre 2008 en qualité de liquidateur amiable de la société débitrice, a assigné le 21 janvier 2010 M.

A... à conclure l'acte de cession du fonds de commerce, mais non la société L'Amirale Bière qui n'existait pas. Il ajoute que Mme F... et M.

équipements contenant des matériaux à base d'amiante mais également en raison de l'existence d'un chauffage à air pulsé dispersant les poussières d'amiante dans les ateliers.