elle soutient avoir signalé son changement personnel de domicile au liquidateur ; Que l'infraction de détournement d'actifs est établie dès lors que le dirigeant d'une SA a dissimulé, après la cessation

des paiements d'un débiteur est caractérisé par l'insuffisance d'actif disponible pour faire face au passif exigible ; que pour décider que la CFI s'est trouvée en situation de cessation des paiements

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui-ci ne pouvait justifier d'aucun préjudice causé par la cessation

juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé

Y..., dont la cessation d'activité avait entraîné sa radiation auprès du Conseil régional des pharmaciens d'officine, n'avait pas en réalité entendu tirer toutes les conséquences de la cause de résiliation

; qu'en s'abstenant de rechercher si les circonstances ainsi invoquées n'expliquaient pas l'absence de déclaration, par l'intéressé, de l'état de cessation des paiements et ne rendaient pas injustifiée

de billets, somme dont AIR INTER devait obtenir paiement à compter du 15 juillet et en juillet 1991 pour 82 533,39 francs, somme dont AIR INTER devait obtenir paiement le 15 août ; que la date de cessation

l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2003), que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport (la société) a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation

25 juin 1996 n° 95/240), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que, par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société en compensation de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut annoncer la cessation

X... avait tardé à déclarer l'état de cessation des paiements sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les réserves de crédit dont justifiait M.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

est en voie de régularisation, que l'entreprise "les Fromageries Occitanes", sous l'impulsion de son dirigeant, a fait un très gros effort financier en votant un budget de 1 600 000 francs pour faire cesser

que, pour requalifier les faits en banqueroute par détournement d'actif, les premiers juges ont relevé qu'il résultait des pièces de la procédure que les détournements avaient été commis après la cessation

de toute activité un jour par semaine, est totalement inopérant ; qu'en effet, l'article L. 221-17 est relatif aux conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, lequel suppose la cessation

francs à la société Motte et Porisse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que Mme X..., qui faisait valoir qu'elle avait cessé

contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, si le tribunal avait fixé provisoirement au 30 octobre 1990 la date de cessation