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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c46

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

néanmoins que les productions sorties d'une usine hors Union européenne ayant voyagé par voie maritime jusqu'à Nantes et Sète n'aient pas été homogènes compte tenu de leur teneur en azote ; que le certificat

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 982029696Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

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SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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SIREN 881985600Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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PRONÉO CERTIFICATION

SIREN 829590546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

07/07/2026

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CC

cr

613725c1cd5801467742049b

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

région frontale droite, une blessure à la main droite et un hématome de la zone occipitale, blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de 5 jours (jugement, page 3) ; "alors que le certificat

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde85

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

médicaux versés aux débats ne font état que de troubles dépressifs et d'anxiété postérieurs à l'acte litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des trois certificats médicaux versés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200424

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200702

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

nouvelle pathologie, au sujet de laquelle la caisse ne s'explique pas, l'arrêt relève que cette dernière est dans l'incapacité de justifier de l'ensemble des certificats couvrant la période partant du

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civ1

613721becd580146773f6c92

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

procès-verbal de difficultés relativement à la nature du régime matrimonial ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles 5 décembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, a dit, au vu d'un certificat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01341

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par la défense, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le 24 juillet 1996 aux policiers enquêteurs lors de leurs premières constatations sur les lieux ; préalablement, il avait été sollicité par Jean-Luc X... la délivrance de documents intitulés "certificat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006969_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La SARL Formation insertion en sécurité privée, titulaire d'un certificat en qualité d'organisme de formation valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300364

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

;urbanisme" - rappelant d'une part que le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux avait été effectué le 1er mars 1993 mais que le certificat de conformité n'était toujours

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CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200626

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[N] fait valoir que s'il n'est titulaire que d'un certificat d'aptitude professionnelle de serrurier de bâtiment, obtenu en 1973, il a acquis une grande expérience sur le terrain depuis l'année 2002, en

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comm

6137233bcd580146774071f8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

selon le pourvoi, d'une part, que, dans le cadre de l'article 756 du Code de procédure pénale, il appartient au juge des référés d'apprécier la valeur des moyens invoqués pour établir que, malgré les certificats

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740468a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y..., en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 22 avril 1991, son employeur lui reprochant l'envoi tardif de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'absence de

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civ3

613721b0cd580146773f61c9

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

sur renvoi après cassation, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux B... avaient régulièrement versé aux débats un certificat

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CC

civ3

6137238ecd5801467740b54c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

et autres documents soumis à son examen et la commune intention des parties, que les époux A..., selon l'acte de vente du 26 septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat

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civ2

61372667cd580146774254ef

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen, 1 / qu'après quatre jours de maintien en rétention, il a présenté un certificat

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CC

soc

613722bacd58014677400b7c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, alors que l'état de maladie était incontesté et démontré par le certificat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[H], a saisi le 26 avril 2019 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sous astreinte, la délivrance de bulletins de paie, d'un courrier de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200803

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

médical qui ne peut être valablement délivré qu'après examen du malade par le praticien auteur du certificat ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'interne en cancérologie avait procédé à l'examen

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