figurait pas, a violé l'article L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause

de restituer les garages aux consorts X...qui seront tenus de lui restituer le prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2009, alors, selon le moyen, que l'erreur n'est une cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2007), que M.

rejet de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que l'avaliste contracte un engagement de nature cambiaire, indépendant de toute considération relative à l'existence de la créance et de toute cause

ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, après annulation de l'acte entaché d'une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

POUR USURPATION DE TITRES, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

I... a renoncé corrélativement à se prévaloir d'une quelconque cause de nullité de ces actes, par application de l'article susvisé ; qu'invoquant les dispositions de l'article 1323 du code civil, il conteste

nullement avoir été victime d'une erreur, - qu'elle n'était tenue d'aucun devoir de conseil envers Christiane Y..., qu'au demeurant le manquement à un prétendu devoir de conseil ne constituerait pas une cause

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

seraient entachées de nullité et qu'elles n'étaient affectées d'aucune cause de nullité que le juge devrait relever d'office, d'autre part, que le caractère non définitivement acquis des cessions de créances

Y... avait été désigné comme administrateur est nul d'une nullité absolue et qu'il n'a pu être ensuite confirmé ; Attendu, cependant, que si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

soulevée par cette compagnie ; " alors que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le contrat de vente était affecté de plusieurs causes de nullité.

l'intéressé était encore administrateur lors de la conclusion et du début d'exécution de ce contrat et que, s'il est loisible aux parties de renouveler ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Puis, selon l’article 1132 du Cod civil invoqué par la demanderesse, “L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités