AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a47
15 décembre 2005
15 décembre 2005
dernières en date sont du 27.10.2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour d'annuler la transaction intervenue entre les parties, de dire n'y avoir lieu à un paiement dont cette transaction serait la cause
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comm
613724cecd58014677418807
2 mai 2007
2 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que le 30
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