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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a47

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

dernières en date sont du 27.10.2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour d'annuler la transaction intervenue entre les parties, de dire n'y avoir lieu à un paiement dont cette transaction serait la cause

Source officielle

Page 36 sur 62559

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CC

comm

613724cecd58014677418807

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que le 30

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd8b01eea4cf01a40f7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il contient également un décompte locatif permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101213

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

pas pour bénéficier d'avantages fiscaux, mais afin d'assurer la continuité familiale dans la direction de la société et que le redressement fiscal trouvait sa cause non pas dans la nomination mais dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410151_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée laquelle est fondée, d'une part, sur le caractère partiel de la réunification familiale en cause non justifié par l'intérêt

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003112_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

2019, qui porte sur l'allocation de retour à l'emploi, qui relève des juridictions judiciaires, et que les conclusions dirigées contre la lettre du 10 janvier 2020 sont irrecevables et, en tout état de cause

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves X

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02311

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102100_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CA

Référés et Recours

688c4c2b119f12788f059dc9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

N°25/02305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 31 juillet 2025 Dossier N° N°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60348d71aefa957a9903e593

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Traditionnelle, intimée, par conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2014, a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer irrecevable comme nouvelle, et en tout état de cause

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505321_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et l’obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Geoffrey Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01312

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625154

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

X... que, compte tenu d'éléments nouveaux portés à sa connaissance après l'envoi de la notification de redressements le 3 octobre 1979, elle tenait celle-ci pour "nulle et non avenue" et lui a demandé,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035b48b695f3f1b923b2a47

Appel

14 mars 2016

14 mars 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04979 Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074de4efe649af4dbc0a

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

SUR CE, - Sur la motivation des réserves : Il résulte de l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118169

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

  La Cour a relevé, dans cette affaire, que les propos en cause s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général et relevaient de l’expression politique et militante.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396556

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

ESSOR 93 les énonciations de l'instruction 6-D-3-99 du 7 juillet 1999 prise pour l'application des dispositions précitées de l'article 1414-II du code général des impôts, au demeurant et en tout état de cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00851

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2009, pourvoi n° 08-15. 213), que MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df85

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

G : 10/ 01040 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 27 novembre 2009 RG : 2008/ 00762 ch no X... C/ Y... B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

périodes équivalentes sans rachat de sa part desdites cotisations; qu' en dernier lieu Monsieur X... précise qu'il ne demande pas de validation gratuite sur le fondement de la loi Madelin, en tout état de cause

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