pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

Article L254-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code de la sécurité sociale

Elle remet à l'autorité compétente de l'Etat, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur cinq ans.

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code monétaire et financier

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que

Article D2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan

Article R6352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.

Article 3

—

L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.

Article L22-10-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 14

Code de commerce

Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède

Article 1

—

des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que social, et dresse le bilan

Article 422-173

—

directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société peuvent décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base d'un bilan

Article 11-1

—

A l'appui de sa demande, le responsable de l'organisme doit notamment produire, d'une part, les statuts de l'organisme et, d'autre part, le bilan financier de l'exercice écoulé se rapportant à cette activité ou, à défaut, tous éléments permettant d'apprécier

Article 18

—

Avant son départ de l'établissement, il doit faire l'objet d'un bilan médical. Les résultats de ces examens doivent figurer sur sa fiche médicale et sur son carnet de santé mis à jour.

Article 281-2

—

Chaque année, elle présente son bilan d'activité et son programme prévisionnel au Conseil national de la formation. Elle accueille, dans le cadre d'actions partenariales, des publics extérieurs à la police nationale.

Article Annexe 3

—

. - équipe d'encadrement (psychiatre référent, psychologue référent, infirmier référent) ; 4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique : - locaux dédiés ; 5° Bilan des interventions et autres activités : - interventions téléphoniques

LEGIARTI000028449645

—

33,00 € Réunion de cadrage. 70,00 EUR VALIDATION FORMATION CATÉGORIE MÉMOIRE ORAUX RÉUNIONS FORFAIT Professeurs techniques de la protection judiciaire A 1 dossier de soutenance = 15,00 € Etude dossiers de soutenance bilan

Article D128-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant

Article R6145-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16

Code de la santé publique

participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan

Article R1322-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Lorsqu'il a été établi, le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1322-105 est joint à toute demande de modification de l'autorisation.

Article R6523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17

Code du travail

Au III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées après le troisième alinéa les dispositions suivantes : 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ; 4° Chaque année, du bilan

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