l'argent à Paul X... pour obtenir une carte de séjour; qu'il exposait qu'il avait prévu le versement d'une somme de 35 000 francs à cet effet, dont 20 000 francs ont été remis le 15 avril 1993 dans un bar

[O] [J] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou en inopposabilité de la convention de résiliation des baux et, dans l'hypothèse de la validation de celle-ci,

que l'employeur n'a pas dit que chacune d'entre elles constituait une faute grave; qu'en considérant pourtant que le déjeuner avec des fournisseurs et la consommation de boissons alcoolisées au bar

avoir été injuriée la veille par son employeur, apostrophait Jean X... en présence de la clientèle et de son associé, alors qu'il venait chercher un client en salle d'attente; qu'elle tentait de lui barrer

même personne que celui du logement loué au même locataire n'a pas pour effet d'exclure le caractère accessoire à la location de celui-ci; qu'en retenant, pour accueillir la demande de l'OPAC, que les baux

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin

constatation de la résiliation par le jeu d'une clause résolutoire ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande des bailleurs tendant à voir prononcer la résiliation des baux

Le véhicule a traversé le bac de décélération et heurté un mur de sécurité en béton. M. [E] a été gravement blessé. 3.

M. et Mme [J] ont, après expertise, assigné la société Cavelier en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée la société Axa et la CGI Bat

Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] et de ses extensions exploités par les sociétés Baxter International, Baxter Healthcare, Baxter SAS et Synthelabo à travers le monde, dit, après avoir

et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation d'un navire étranger sur le fondement de la Convention de Montego Bay conformément à son droit

Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), de parcelles bâties

Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), de parcelles bâties

sociale est composé d'un magistrat du tribunal de grande instance, président, et de deux assesseurs ; qu'en l'espèce, le jugement, qui ne précise pas la qualité de la personne dénommée Dejean de la Batie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TS batteries, dont le siège social est ...

provision subsisterait jusqu'à l'échéance, (versant) aux débats une lettre de change tirée sur la SARL BEFI et venant à échéance le 31 mars 1992 demeurée impayée, ajoutant par ailleurs que l'entreprise CIT BAT

le cahier des charges du lotissement qui impose, d'une part, aux acquéreurs d'élever sur "leurs lots, des constructions destinées à l'habitation", et qui précise, d'autre part, que "les propriétés bâties

(D 340) ; que, si l'un des deux scellés s'est révélé inexploitable, en revanche l'autre a révélé l'existence de deux programmes sources en langage Basic (BAS), dont l'expert déclare (page 14 4.6.2) que