du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de

24 juin 1988, mais à la formation de cette juridiction qui a siégé le 10 juillet 1987 ; que le moyen est donc inopérant ; Considérant qu'en excluant la prise en compte, dans les dépenses servant de base

maîtrise et certains techniciens" et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs et cadres" dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le dernier de ces textes applicable au salarié, "la base

CEPENDANT, QUE L'ARTICLE D. 223-5 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE PAS LA PERIODE DE CONGE PAYE, MAIS SEULEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE PENDANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE SERVANT DE BASE

X... avait calculé en mois les indemnités qu'il estimait lui être dues alors que le calcul devait se faire par années, que la base de calcul qu'il avait employée était également erronée, et qu'il n'y avait

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (ASSEDIC) NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS LE SALAIRE DE BASE

X... et à quatre autres salariés de cette société, licenciés pour motif économique en août et septembre 1984, devaient être calculées sur la base de la rémunération brute de ces salariés, alors, selon

les économies ou remboursements obtenus des fournisseurs d'énergie ; que l'article 4-3 du contrat stipulait qu'avant que ne commence la mission, un document annexe signé des deux parties définirait la base

de l'indemnité conventionnelle revenant à Mme Z..., l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'il résultait des textes susvisés que l'appointement mensuel de Mme Z... à prendre en considération comme base

Par un jugement nos 1205223, 1205224, 1406092 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a admis que des immobilisations devaient être écartées de la base de calcul de la taxe foncière sur les

ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne dérogent pas à celles de l'article L. 122-9 du Code du travail, que l'indemnité de licenciement doit être calculée

l'arrêt de limiter à 46 458 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire de référence servant de base

l'arrêté du 31 janvier 1992 l'admettant d'office à la retraite par mesure disciplinaire ainsi que ses conclusions relatives à la part des traitements qu'il n'a pas perçue pendant sa suspension et aux bases

collective des industries chimiques, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant tant de la base

professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour l'application de l'article L. 351-1 du même code, le salaire servant de base

déterminé le nombre de délégués à élire en entérinant le rapport de constat ; qu'il est fait grief au jugement avant dire droit d'avoir imparti au constatant de prendre comme date de référence pour le calcul

personnes physiques ; que l'article L.442-6 du même code permet toutefois d'établir, par voie d'accords conclus dans les formes prévues à l'article L.442-5, un régime de participation comportant une base

lui avait maintenu son plein salaire durant la période d'incapacité temporaire et étant, de ce fait, subrogé dans les droits aux indemnités journalières, a contesté le montant du salaire servant de base