immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé

Abdel X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

Gilbert X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 8, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Claude X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Juan, Antonio X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 10, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 16, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Michel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Eric X..., demeurant 14, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 2°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), dont le siège est ...,

Alphonse X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 6, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Marc X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 12, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC

17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient que les contrats de réservation

17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient que les contrats de réservation

X..., salarié de la société Allobroges construction en qualité de maçon, a considéré son contrat de travail comme étant rompu à la suite d'une mauvaise entente avec son employeur ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION de la

Le 27 juillet 2021, la construction a été réceptionnée, avec des réserves dont la liste a été étendue par lettre recommandée en date du 02 août 2021.

D..., qui a lui-même formé un recours contre M. A..., entrepreneur chargé des travaux, assuré par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) ; Attendu que M.

locaux achetés comme résidence hôtelière, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ; 2°/ que le notaire ne saurait répondre d'un