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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162a743f901d4f689722e8d
18 avril 2013
18 avril 2013
les locaux commerciaux dont la société LES ILES avait conservé la propriété sans signer de bail commercial permettant d'établir que les loyers versés correspondaient à la valeur locative des locaux ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300808
7 juillet 2015
7 juillet 2015
la substance et d'autre part que le bail du 24 décembre 2004, daté et signé, seul document écrit et que la preuve matérielle du paiement constant de loyers plus importants que celui stipulé au bail n'était
Source officielleChambre 2 A
63d379dbd1bc2605de4b4805
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande d'expulsion La SCEA [O] [U] se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent un droit de jouissance à son bénéfice ainsi qu'une
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68fb978411af6ba0065f405c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [B] à suspendre le paiement des loyers sans consignation jusqu'à parfaite exécution de ces travaux ; Enjoindre à la société SLD 32 d'établir un contrat de bail écrit au profit de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] s'est vu consentir un bail rural écrit portant uniquement sur les vignes dépendant de l'indivision familiale mais qu'il s'est également vu consentir un bail rural verbal sur les parcelles de terre
Source officielleChambre Civile
686647d1677a6ea52042bfe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
verbal alors qu'un bail écrit préexistait, que la clause relative au paiement à terme fait courir un risque disproportionné au vendeur, que les statuts ne sont pas annexés au compromis de cession de parts
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899bf
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail écrit prévoit un loyer mensuel de 90 000 F CFP. La locataire, Mme [H] [N], a versé un loyer de 70 000 F CFP à compter du mois de juin 2020 jusqu'en mai 2021.
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle souligne encore que la seule mention d'un bail verbal apposée par le notaire aux termes d'une déclaration d'intention d'aliéner ne suffit pas à rapporter la preuve de ce bail.
Source officielleChambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e68c
10 avril 2024
10 avril 2024
[K] muni d'un bail écrit signé par les époux [J].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5ba8cdc6046d47f37492
2 avril 2026
2 avril 2026
La société [F] [D] [A] répond que : le jugement doit être confirmé car la locataire occupe la cave sans droit ni titre et ne justifie d'aucun bail écrit pour la cave ; les baux pour les bureaux, notamment
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
[C] à compter du 23 septembre 2021, Mme [Y] acceptant expressément de se soumettre à l'ensemble des obligations prévues au bail d'origine.
Source officielleChambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'occurrence, il résulte des pièces communiquées que les parties sont liées par un bail écrit en date du 27 janvier 2014 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
Un loyer annuel de 800 euros a en outre ultérieurement été fixé entre les parties, sans que le bail ne fasse l'objet d'un écrit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300149
9 février 2022
9 février 2022
Ayant retenu que le bail écrit liant les parties prévoyait, non pas un paiement annuel du fermage, mais un règlement de celui-ci en trois échéances les 1er octobre, 1er mars et 1er juillet, et relevé que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
, - la prescription de l'action s'impose et l'absence de bail écrit ne peut faire échec à la prescription biennale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
issus de la sous-location d'un appartement par les requérants à un tiers dont les propriétaires laissent à Mme B la disposition, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'existe pas de contrat de bail
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le bail ayant été conclu avec la société ABG Holding, titulaire d'un bail écrit pour y loger ses gérants M. et Mme [M], ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un bail verbal à leur profit puisqu'ils
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
sont par la suite séparés tout en restant en très bons termes ; que celle-ci le loge dans sa grande maison et qu'il lui verse un loyer de 400 ' comme l'a constaté le contrôleur même en l'absence de bail
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes d’un bail écrit, il avait installé ses locaux professionnels au [Adresse 2] à Mantes la Jolie dans un bien détenu par la SCI [13] dont il était porteur de parts avec son ex-épouse.
Source officiellePage 36 sur 1701