travail, d'aviser immédiatement la direction départementale du travail ainsi que l'organisme payeur, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; qu'il s'avère

construction, pouvait, le cas échéant, rendre certaines dans leur principe de futures pertes financières, à supposer que les impacts potentiels allégués par l'emphytéote sur ses éoliennes soient techniquement avérés

reconnaissance de ces difficultés financières, de même que le caractère prioritaire du camping, afin de retenir l existence de simples pourparlers sans préciser les conditions selon lesquelles un tel aveu

reconnus au cours de la garde à vue par des représentants de l'autorité légitime sous la torture, une telle circonstance, avérée en l'espèce, excluant par elle-même, selon les textes susvisés directement

peut légalement caractériser l'infraction prévue par l'article L. 424-5 du Code du travail; qu'ainsi, la Cour, en se bornant à constater l'absence de tenue régulière du registre qui résulterait de l'aveu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu

confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 1992) d'avoir écarté des débats des conclusions signifiées par son avoué le 20 octobre 1992, l'audience de plaidoiries s'étant déroulée le 22 octobre

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Orléans, 21 mars 2002), d'avoir fixé à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Duthoit-Desplanques, avoué

du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut de Khalid X... et d'avoir déclaré non avenue

le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 non avenu

société Gan une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue

dessaisissement, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée et, dans le cas où les deux juridictions se sont dessaisies, la dernière décision en date est considérée comme non avenue

grande instance de Montpellier du chef d'escroquerie, complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il convient de noter que Jacqueline X... affirme que des pièces ont été volontairement retenues par son avoué

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 12 mars 1991 de la même cour d'appel

X..., Z... et B..., gardes nationaux de la chasse, du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "les violences des trois gardes nationaux ne sont avérées par rien, mais leur arrivée inopinée

marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon soit avérée

de l'appelant, qui a régulièrement conclu à l'appui de son appel, à l'avoué de l'intimé pour lui enjoindre de conclure à son tour, peu important que ces courriers entre auxiliaires de justice, courriers