administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de

de la chose jugée par l'arrêt du 23 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en reconnaissant

de chose jugée ; qu'en jugeant que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs que «

les lois du 10 juillet 1989, du 4 février 1995, et du 17 juin 1998 qui retarde le point de départ du délai de prescription en matière de viol commis sur une personne mineure par une personne ayant autorité

janvier 1992 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, des principes gouvernant l'autorité

demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont son époux est décédé ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande des consorts X... comme se heurtant à l'autorité

Draguignan a désigné la société Amayenc Jean-Michel et Rigaud Philippe, géomètres-experts, afin de procéder au bornage des propriétés des parties ; qu'en décidant que ce jugement était revêtu de l'autorité

Le 21 août 2023, un juge aux affaires familiales a délégué totalement l'exercice de l'autorité parentale, à l'égard de la mineure, avec exécution provisoire, au département d'Ille-et-Vilaine.

judiciaires belges ; "aux motifs que le 27 juin 2003, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges de la commission rogatoire du 23 janvier 2003, après exécution par les autorités

Au soutien de son appel, l'appelant invoque l'insuffisance de diligences de l'autorité administrative.

Fréjus et le 26 mai 2000 par l'agent de la direction départementale de l'Equipement, ainsi que des photographies annexées à ces procès-verbaux que le prévenu représentant légal de la SCI l'Esterel autorisé

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

SOCIETE OPTICAL DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE L.L.P.B., - LA SOCIETE UNITED SURFERS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé

Michelle, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 28 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies

Edgard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

28, 2 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle par personne ayant autorité

2°/ Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme

La commune fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, laquelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, et