Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

Au soutien de leur demande, Madame [Q] [H] et la SA MAAF ASSURANCES se fondent sur les deux rapports d’experts amiables.

Bernard Y..., demeurant ..., 77350 Le Mée-sur-Seine, 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3°/ de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose

[L] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice B... du chef de délit de blessures involontaires par action de chasse

par les premiers juges ; "aux motifs que si l'un des deux experts désignés pour examiner les comptes de Tartamella n'était inscrit sur aucune liste et que le juge d'instruction n'a pas motivé son choix

Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Vanessa X..., épouse Y..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., domiciliée [...], 3°/ à la Mutuelle assurance

Loubet (Alpes-Maritimes), Moulin de la Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (14ème chambre civile), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), M. et Mme [X] ont, courant 2009, souscrit, par l'intermédiaire de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque), deux contrats d'assurance-vie

X... avait été victime d'un accident du travail, et de l'avoir renvoyé devant la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen : 1 / les décisions de la justice pénale statuant sur les

venant aux droits de la société Delta Armor protection, vendeur-installateur du dispositif défaillant, mais a limité le montant du recours subrogatoire exercé contre elle par la Mutuelle générale d'assurances

Alain, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais, sise ..., en cassation d'un arrêt

la société anonyme Cebal, dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues le 21 septembre 1994 et le 20 avril 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurance