ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des associés.

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Bertrand CHARLET de la SELARL BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/07305 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LJRM Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST C/ [L] [G] APPEL D'UNE DÉCISION

C/ SCI VIEILLE EGLISE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BOLLET & ASSOCIES Me

siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté Me André BERTRAND de la SELARL ANDRE BERTRAND & ASSOCIES

M. et Mme [F] n'avaient déclaré aucune somme au titre de ces comptes courants d'associés en 2011 et une somme de 450 000 euros, pour chacune des sociétés, pour les années 2012 et 2013.

; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, la société GEIM se prévalait d'un courrier que lui avait adressé Mme X... le 16 avril 1993 ainsi rédigé : "je vous rappelle à nouveau que je me suis associée

Jean-Luc Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'affectio societatis est caractérisée par la volonté de tous les associés de travailler ensemble sur un

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles ; que le droit d'un associé

E... envers son associée, la société C10 ; qu'en affirmant que cet engagement n'était pas contraire à l'intérêt social, au prétexte que la signature de cet accord avait pour objet de permettre la survie

-l'absence d'apport financier- les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; "et alors que, deuxièmement, faute d'avoir constaté que la qualité d'associé des intéressés était fictive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Turon et associés, dont le siège social est ...

Y..., la cour d'appel ne pouvait ni fixer la créance de ce dernier sur le GAEC, ni condamner deux des associés du GAEC au paiement d'une somme d'argent, sans constater que M.

années 1994/1995, les déficits provenant de quatre sociétés outre-mer dont la SNC Société hydroélectrique du canal Saint-Louis, la SNC Société hydroélectrique du bananier Amont, dans lesquelles il est associé

ses fonctions au nom de la société ; qu'il en résulte que la déclaration de créance, expédiée dans le délai légal à l'un quelconque des associés d'une société de mandataires judiciaires disposant d'un

[K], en qualité de liquidateur amiable de la SCP [K] [Z] et associés et M.

magazine susceptible d'être concurrent avec "Santé Magazine" elle avait souhaité se retirer de la société "Pleine Forme SARL" et avait pris toutes dispositions en ce sens ; qu'elle n'avait jamais été associée

Y... en paiement des sommes restant dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande dirigée contre elle en sa qualité d'associée de la SCI et de la condamner à payer