Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».

moyen unique : Vu les articles 546 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 18 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants, en date des

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

l’administration judiciaire, à savoir le cabinet 1, juge pour enfants de D..., Mme C..., de cesser toute limitation du nombre d’avocats constitués par le requérant dans le cadre de la procédure d’assistance

sa demande de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance ; 3°) de condamner le département à lui verser la somme de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement en assistance

Cependant, par jugement du 23 septembre 2023, le juge de enfants a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative concernant les deux mineurs, de sorte que les mesures d'assistance éducative ont épuisés

U..., refuser d'ordonner une mesure d'assistance éducative. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

C..., renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Y...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =-

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DU STEMO LIMOUSIN UEMO ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du jugement du tribunal pour enfants de D du 8 février 2010 de maintien de placement en assistance éducative, que le placement d'Akli E auprès de

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 --- = = = oOo =

ASSISTANCE EDUCATIVE Le PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 JANVIER 2015, par le JUGE

ARRET No 13/ 281 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Cindy X...

ARRET No 13/ 304 du 22 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Leïla X... Dinivin Z...- A...

ARRET No 13/ 203 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE A... X... B... X...

Nidal NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 19 MAI 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : X

Y... » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte de la procédure d'assistance éducative ouverte au bénéfice des deux enfants que Mme X... a refusé toute collaboration et a préféré ne pas exercer son droit

Il résulte des pièces produites et de celles du dossier d'assistance éducative transmises à la cour par le juge des enfants que le père a adopté à l'égard de ses filles des attitudes récurrentes totalement