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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
Le fonds de garantie est alors subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction, en vertu du même article, ainsi que de l'article 706-11 du code de procédure pénale.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114cc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457ab
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c4609e
16 février 1994
16 février 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c47757
29 mars 2001
29 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43981
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44b6c
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 706-3, dernier alinéa, dudit Code, 455 et 458 du nouveau Code de procédure
Source officielleJ.L.D. HSC
65a6d21b47251e2b24216075
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00318
31 janvier 2018
31 janvier 2018
délit, a confirmé la saisie du solde d'un bien immobilier ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00171
4 février 2020
4 février 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00295
29 janvier 2020
29 janvier 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1a
27 mars 2002
27 mars 2002
Elle fait valoir que si l'article 706-14 du code de procédure pénale prévoit effectivement que, pour pouvoir prétendre à une indemnisation, la victime de violences volontaires n'ayant entraîné qu'une incapacité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00225
10 mars 2021
10 mars 2021
de charges ou d'indice » (arrêt, p.11), la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé le principe susvisé, les articles 706-141, 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00597
11 février 2014
11 février 2014
dit que l'absence de notification des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale dès le début de la garde à vue de M.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485a9
10 juin 2004
10 juin 2004
réduisant de moitié son indemnisation et de lui avoir alloué une indemnité provisionnelle de 50 000 francs (7 622,45 euros), alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être retenu comme fautif, au sens de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00628
9 juin 2022
9 juin 2022
[H] avait qualité à faire appel contre l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 déférée à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200050
17 janvier 2019
17 janvier 2019
le renouvellement et que l'article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9d
27 avril 2017
27 avril 2017
saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
27 avril 2017
27 avril 2017
saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque
Source officielleciv2
61372345cd58014677407a19
10 juin 1999
10 juin 1999
pénalement et civilement condamnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le président du conseil général de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles
Source officiellePage 36 sur 27143