Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201921_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme A B soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401124_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421
Source officielle4ème chambre
DTA_2005539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502895_20250806
6 août 2025
6 août 2025
151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2300835_20240820
20 août 2024
20 août 2024
et des droits de la défense ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500845_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403109_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513050
23 juillet 2010
23 juillet 2010
: Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427513_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500057_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300881_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305629_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007735061
29 janvier 1988
29 janvier 1988
A... et Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-42 ; Vu
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936183
21 juillet 2009
21 juillet 2009
R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39 ... ; qu'aux termes de l'article A. 421-7 du même
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364591
11 juin 2010
11 juin 2010
Mostapha A ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le délai de recours prévu à l'article R. 421-4 du même code est augmenté de deux mois pour les personnes qui
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502771_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300593_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206085_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A sollicite l'obtention d'un dédommagement pour harcèlement moral, sa requête ne contient aucune demande tendant à la condamnation d'une personne publique, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du
Source officiellePage 36 sur 10088