LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;

par l'article D. 331-64 ".

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, en

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon

La procédure d'autorisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport est organisée par l'article L. 331-5 du même code, qui dispose que : " Toute personne physique ou morale de droit

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Elle soutient que l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter les 11,7908 hectares, méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

D. 331-34 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse a été adoptée aux termes d'une procédure partiale en méconnaissance de l'article D. 331-57 du code de l'éducation dès lors que deux membres

sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven (29),C et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article

X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ; que la caisse

en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation, dans sa version applicable, ne se poursuit pas jusqu'à la décision du juge de l'exécution statuant sur l'homologation

C est fondé à soutenir que la délibération du 4 octobre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à exciper de l'illégalité

23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme portent atteinte